CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 – GLOSSAIRE

 

– « Stimulab » et « Société » représentent le fournisseur du service et l’éditeur du site et de l’app

– « Coach-santé » représente le professionnel délivrant le service.

– « Utilisateur » représente le consommateur du service.

– « Service » représente l’ensemble des services apportés par la société

– « App » représente la plateforme numérique pour accéder au service.

– « Objet connecté » ou « Produit » représente le matériel connecté permet de profiter du service.

 

 

ARTICLE 2 – RÉVISION DES CGV

 

La société pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des CGV à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour l’avenir.

L’utilisateur doit régulièrement s’informer sur la dernière version en vigueur des CGV.

 

ARTICLE 3 – OBJET

 

Les CGV sont destinées à régir l’accès et l’utilisation des services.

L’accès et l’utilisation des services par l’acheteur supposent que celui-ci a préalablement pris connaissance des CGU, qu’il les a acceptées sans réserve selon les modalités décrites à l’article 19, et s’engage à s’y conformer.

De convention expresse entre les parties, leurs relations ne sont soumises à aucune autre disposition contractuelle que celles mentionnées aux présentes.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Le montant que vous devrez payer comprend le prix de vente du produit et du service, les frais de livraison relatifs et, le cas échéant, les taxes ci-dessus mentionnées. L’ensemble de ces éléments est indiqué sur la page récapitulative de la commande.

Les prix que nous présentons peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix qui est présenté sur la page récapitulative au moment où commande est applicable.

 

 

ARTICLE 5 – CONTENU DES SERVICES ET LIVRAISON DU PRODUIT

 

L’utilisateur a accès aux services suivants :

  • Communication avec un coach-santé Stimul
  • Parcours thématique d’activité physique adaptée
  • Discussion de groupe

 

La société pourra modifier les services à tout moment, pour en améliorer le contenu et la qualité.

 

Si l’utilisateur a choisi l’offre avec un objet connecté, il reçoit chez lui son objet connecté. A défaut d’indication ou d’accord contraire quant à la date de livraison, nous nous engageons à livrer les Produits que vous avez commandé, dans un délai de trente (30) jours calendaires après conclusion du contrat et paiement de la commande.

La livraison est réalisée par le transfert de la possession physique ou du contrôle du produit. Ce transfert peut être effectué auprès de vous ou de la personne que vous avez désignée afin de réceptionner votre commande. La livraison des Produits sera présumée réalisée dès lors que :

  • La livraison du Produit sera effectuée à l’adresse que vous nous avez indiquée ; ou
  • La livraison du Produit sera effectuée soit à vous, soit auprès du tiers que vous avez désigné ; ou
  • Le produit, pris individuellement, a fait l’objet d’une activation liée à un compte.

Tout risque de perte ou d’endommagement du produit vous est transféré au moment où vous, ou le tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession du produit.

En cas de retour d’une commande en raison d’une impossibilité de livraison qui ne nous est pas imputable ou qui n’est pas imputable à la société que nous avons chargée d’effectuer la livraison, nous pourrons, sans préjudice des autres droits dont vous disposez en votre qualité de Consommateur et Acheteur, vous réclamer les frais nécessaires à la réalisation d’un nouvel envoi.

Tel pourrait être le cas notamment si vous ne respectez pas les prérequis attachés à la livraison.

 

ARTICLE 6 – SOUSCRIPTION AU SERVICE

 

L’utilisateur reconnaît être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la souscription.

Pour souscrire au service, l’utilisateur doit s’inscrire sur le site ou l’application en remplissant librement et sous sa seule responsabilité le formulaire prévu à cet effet, conformément aux indications qui y sont mentionnées.

La procédure d’inscription via le formulaire d’inscription en ligne comprend les étapes suivantes :

  • L’utilisateur complète un premier formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires, à savoir l’adresse électronique, le mot de passe choisi par l’utilisateur.
  • L’utilisateur prend connaissance et accepte sans réserve les CGU en cochant la case prévue à cet effet et devient utilisateur inscrit ; s’il n’accepte pas les CGV, la création du compte n’est pas possible ;
  • Si l’utilisateur a reçu un code d’inscription, il peut accéder au service sans payer ou en payant seulement une partie du montant du service.
  • Si l’utilisateur n’a pas reçu de code d’inscription, il est redirigé vers le site de paiement de sécurisé pour effectuer le paiement par carte bleue
  • L’utilisateur est ensuite invité à renseigner sur le site d’autres informations relatives au bien-être et à la santé. Ceux d’entre eux qui sont obligatoires sont identifiés par un astérisque. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement.

 

Le mot de passe choisi par l’utilisateur doit être conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à-dire faire au moins huit caractères, contenir trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…). Ce mot de passe doit être changé régulièrement.

 

L’utilisateur reconnaît que l’identifiant et le mot de passe sont les seuls éléments permettant de l’identifier lors de l’accès à son compte. L’utilisateur est seul responsable de la conservation de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que des activités découlant de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe. Il s’engage à préserver la plus stricte confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et à se déconnecter à l’issue de chaque session.

 

Toute utilisation desdits identifiants et mot de passe sera réputée avoir été faite par l’utilisateur, et ce dernier devra assumer les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, desdits identifiants et mot de passe, du fait de sa négligence.

 

L’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation involontaire à des tiers de son mot de passe.

 

Cette modification s’effectue directement en ligne sur un formulaire « Mot de passe oublié ? ».

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation français, l’utilisateur inscrit est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription au service pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

La présente rétractation commerciale sans motif ni pénalité n’est pas applicable dans les cas suivants :

  • Si le service a commencé à être consommé
  • Pour tous les contenus numériques ;
  • Lorsque vous ne pouvez nous renvoyer le produit et ses accessoires dans leur emballage d’origine ;
  • Lorsque le produit retourné ne correspond pas au produit soumis à la présente rétractation commerciale. Cet élément pouvant être établi au moyen du numéro MAC de nos produits ;
  • Lorsque le produit retourné a été utilisé dans des conditions non conformes à un usage normal du produit. Tel peut être le cas notamment si le produit est retourné cassé ou dans un état ne nous permettant pas de revendre le produit tel quel. Ainsi toute remise en état nécessitant le changement d’un ou plusieurs composants du produit exclut le droit à la rétractation commerciale ;

Si ces conditions sont respectées, pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier avant les 14 jours à la société sa décision de rétractation des CGV au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou du formulaire de rétractation ci-dessous.

S’il a choisi de recevoir le bracelet connecté, pour exercer son droit de rétractation dans les 14 jours francs à compter de la souscription au service, il doit renvoyer à ses frais par La Poste l’objet connecté dans son emballage d’origine et en parfait état de fonctionnement.

 

Courrier à adresser à :

« À l’attention de la Stimulab SAS – 5, rue des Messageries – 75010 Paris – E-mail : team@stimulab.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation des conditions générales de vente pour la prestation de services décrites par lesdites conditions ci-dessous :

Souscrit le :

Nom de l’utilisateur :

Adresse de l’utilisateur :

Adresse électronique de l’utilisateur :

Signature de l’utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : »

 

Conformément à l’article L121-21-5, l’utilisateur demande expressément à ce que le service soit accessible dès la souscription de l’abonnement.

 

En cas de rétractation dans les 14 jours, tout service payant fourni par la société à l’utilisateur entre la date de souscription du service et la date de notification par l’utilisateur de sa décision de se rétracter devra être payé par l’utilisateur du montant proportionné au prix total de la prestation.

 

Après le délai légal de rétraction de 14 jours, la totalité du montant correspondant au service et produit fournis est due par l’utilisateur.

 

Dès que nous réceptionnons le produit et après vérification de ce dernier, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais, le prix du produit hors frais de livraison, hors frais bancaires et hors frais de douanes. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.

 

Toutefois, si la vérification du produit retourné révèle une condition d’exclusion de la présente rétractation commerciale, nous pourrons notamment vous proposer, à votre choix :

  • De vous retourner le produit à vos frais et risques suivant paiement préalable des frais de retour ;
  • La destruction du produit. Cette dernière intervenant si vous refusez de payer les frais de retour du produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de notre notification selon laquelle votre produit n’est pas couvert par la rétractation commerciale.

 

ARTICLE 8 – SERVICE APRES VENTE

 

Nous mettons à votre disposition un service après-vente que vous pouvez contacter par courrier à : team@stimulme.com

Dans le but de répondre à votre demande de support, une partie de vos informations personnelles peut être temporairement transmise à notre service après-vente jusqu’à la résolution du problème. Nous veillons à ce que notre service après-vente se conforme strictement à notre politique de confidentialité.

 

 

ARTICLE 9 – OBJET CONNECTE ET GARANTIE

 

Nos fournisseurs partenaires assurent l’intégralité du service après-vente par notre intermédiaire. Les garanties prennent effet à la date de facturation. Elles sont fixées par chaque fabricant et sont renseignées par un bon dûment rempli et joint avec chaque produit, la facture fait aussi office de garantie.

En souscrivant à Stimul avec l’objet connecté, vous bénéficiez des Garanties applicables à l’objet connecté. Ces garanties sont celles du fabriquant JAWBONE.

La durée de garantie de l’objet connecté est de 12 mois. Cette garantie commence à courir à compter de votre date d’achat initiale du Produit Jawbone sur notre Site.

Le produit doit toujours être renvoyé au complet dans son emballage d’origine.

 

 

Ce que la Garantie étendue JAWBONE couvre :

Cette Garantie couvre le matériel de marque Jawbone contre les défauts de matériel et de main d’œuvre, lorsque celui-ci est utilisé conformément aux recommandations publiées sur le Produit Jawbone. Les recommandations publiées comprennent notamment les spécifications techniques, recommandations des consignes de sécurité ou les manuels d’utilisation du Produit Jawbone.

Ce que la Garantie étendue JAWBONE ne couvre pas :

Cette garantie ne couvre pas :

  • Utilisation, entreposage, transport ou maniement non-conformes
  • Manque de maintenance
  • Non-observation des prescriptions d’utilisation, de service ou d’installation
  • Modifications ou réparations non exécutées ou non approuvées par Stimulab SAS
  • Usure naturelle
  • Sollicitation excessive
  • Utilisation de pièces et accessoires étrangers
  • Les dommages causés par ou en raison d’un accident, d’abus, de mauvaise utilisation, de corrosion, d’inondation, feu, tremblement de terre ou de tout autre cause externe ;
  • La durée de vie de la batterie
  • Les accessoires du Produit Jawbone et ses consommables (notamment bracelet, batteries, chargeur, câbles etc.)
  • Les dommages cosmétiques notamment éraflures et rayures ;
  • Les dommages provenant de l’utilisation d’un autre produit avec le Produit Jawbone.
  • Les Produit Jawbone qui n’ont pas été achetés par vous auprès de Stimul
  • Le fait que le Produit Jawbone fonctionne de manière ininterrompue et sans erreur.

Stimul n’est pas responsable pour des dommages provenant d’une impossibilité à suivre les instructions d’utilisation du Produit Jawbone.

A titre d’exemple, la Garantie ne couvre pas le contact avec l’eau des Produits Jawbone qui ne sont pas spécifiquement désignés comme « waterproof » ou « imperméable ».

Comment bénéficier de la garantie ?

Si vous souhaitez bénéficier de la Garantie, il vous suffit de prendre contact avec nous en indiquant les informations demandées. Il vous est demandé de nous fournir la preuve d’achat du Produit Jawbone chez Stimul. Contact : team@stimulme.com

 

Ce que nous allons faire dans le cadre de cette garantie :

Si votre Produit est couvert par la Garantie de Jawbone, nous remplacerons le Produit et prendrons à notre charge les frais de retour du Produit et d’expédition du Produit de remplacement. Le Produit de remplacement vous sera envoyé après réception du Produit Jawbone sous garantie dans son emballage d’origine.

Nous attirons votre attention sur le fait que le remplacement du Produit Jawbone peut avoir des conséquences sur les données enregistrées. Ces données peuvent être supprimées ou altérées. Il est de votre responsabilité de sauvegarder et/ou extraire les données, logiciels, informations que vous avez sauvegardés au sein du Produit Jawbone.

Toutefois, si la vérification du Produit Jawbone retourné révèle une condition d’exclusion de la présente Garantie, nous pourrons notamment vous proposer, à votre choix :

  • De vous retourner le Produit Jawbone à vos frais et risques suivant paiement préalable des frais de retour ;
  • La destruction du Produit Jawbone. Cette dernière intervenant si vous refusez de payer les frais de retour du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de notre notification selon laquelle votre Produit n’est pas couvert par la Garantie Jawbone.

 

 

ARTICLE 9 – ACCESSIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES – MAINTENANCE ET ÉVOLUTION

 

Le site et les services sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes suspension pour les besoins notamment de maintenance.

A cet effet, les parties conviennent que l’accès au site et aux services pourra être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’évolution du site ou des services, ou pour toute autre opération, notamment technique. Autant que faire se peut, la société devra réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l’accès au site ou aux services par les utilisateurs.

Il n’est donné au titre des présentes aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité du site, des services.

 

ARTICLE 10 – RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR – LOYAUTÉ

 

L’utilisateur s’interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal du site ou des services.

Par ailleurs, les informations et conseils figurant sur le site ou l’application ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale.

En particulier, les informations renseignées par chaque utilisateur sur son profil sont librement saisies par l’utilisateur sous son seul contrôle et sa seule responsabilité. Dès lors, la société ne saurait être tenue responsable notamment des erreurs, inexactitudes ou omissions entachant les données ainsi renseignées par l’utilisateur.

Enfin, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d’un manquement par l’utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des lois et règlements en vigueur ou des CGV l’utilisateur s’engage à garantir la société contre toute condamnation prononcée à son encontre fondée sur ledit manquement.

La société se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les CGU, à l’exclusion des contenus échangés dans le cadre du service de conversation instantanée.

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site ou l’application sont la propriété exclusive de la société ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.

L’utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages du site sur son écran et n’a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du site, qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation du site.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site ou l’application qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de la société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site ou l’application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

 

De convention expresse entre les parties, toutes les obligations souscrites par la société au titre des CGV sont de moyens.

La responsabilité de chaque partie sera régie par les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil français.

Par ailleurs, en aucun cas la responsabilité de la société ne pourra être recherchée si les manquements qui lui sont reprochés sont dus notamment, outre les cas de force majeure ou le fait du Prince, aux événements suivants

  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la société n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
  • Dommages causés par les virus informatiques, le piratage informatique ou l’intrusion dans le système informatique de la société ou de ses partenaires, et plus généralement dans les systèmes et sous-systèmes informatiques qui le composent, ainsi que leur sollicitation massive dans le but d’en provoquer le dysfonctionnement ou le blocage ;
  • Défaillance du réseau de distribution d’électricité, grève, émeute, guerre, tempête, tremblement de terre, éruption volcanique, tsunami, défaillance du réseau des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend la société.

 

ARTICLE 13 – HYPERLIENS

 

De convention expresse, la société ne pourra encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur, du fait du lien hypertexte pointant notamment sur des sites web marchands, ni de la transaction que l’utilisateur pourrait conclure en suivant ces liens. De ce fait, l’utilisateur accède aux sites web marchands et y conclut éventuellement des transactions sous sa seule responsabilité.

 

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

14.1. Consentement de l’utilisateur à l’hébergement des données personnelles concernant notamment sa santé par un hébergeur de données de santé

 

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société a procédé le 4 décembre 2015 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005). Le numéro de déclaration est 1909659v0.
Le responsable du traitement des données vous concernant est la société. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les Coachs-Santé de la Société, dont la tâche consiste à assurer le Service auprès de l’Utilisateur.

 

Les données indiquées comme obligatoires dans le questionnaire d’introduction permettant de devenir Utilisateur du site et du Service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par la société est susceptible d’entrainer le refus de la société de prendre en compte votre demande d’inscription au Service.
Les données collectées par la société dans le cadre des services rendus sur le site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

 

 

L’Utilisateur consent expressément à ce que les données à caractère personnel concernant notamment sa santé soient hébergées auprès de la société Coreye, d’un hébergeur agréé de données de santé en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

 

La finalité de cet hébergement consiste à :

Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel,

Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

 

Le droit d’accès, de modification et de suppression des données nominatives concernant l’Utilisateur peut également s’exercer auprès de StimuLab : 5 rue des Messageries – 75010 Paris – Team@Stimulme.com

 

 

 

14.2. Sécurité des données notamment de sante de l’utilisateur

 

La société s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation en vigueur afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en particulier celles concernant la santé de l’Utilisateur.

 

14.3. Contenus de site tiers

 

Le Service peut nécessiter la connexion à un site tiers pour afficher et utiliser du contenu, des données et des informations. Par exemple, le Service peut intégrer et utiliser des technologies fournies par Jawbone. Cette utilisation de l’objet connecté Jawbone n’est pas obligatoire pour l’Utilisateur mais enrichit l’expérience. Avant d’utiliser lesdits services, l’Utilisateur s’engage à accepter les Conditions Générales d’Utilisation de Jawbone présentes à l’adresse suivante : https://jawbone.com/legal/terms

Quand l’Utilisateur accepte d’utiliser des services de sites tiers comme ceux de Jawbone, il le fait selon son entière responsabilité, comprend et accepte les conditions générales d’utilisation.

Ces sites tiers ne sont pas sous le contrôle de la société et la société n’est pas responsable de la disponibilité, de la pertinence, du contenu et des recommandations des services apportés par ces sites tiers. La société n’est pas non plus responsable des problèmes techniques de ces Sites Tiers.

L’utilisateur comprend, en particulier, que ces sites tiers peuvent collecter et utiliser des informations personnelles de l’Utilisateur comme précisé dans leurs Conditions Générales d’Utilisations.

 

 

14.4. Cookies et données statistiques

 

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site ou l’application, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert exclusivement à permettre ou faciliter la communication par voie électronique et est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, à savoir notamment : mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité de l’utilisateur sur le site ou l’application.

Les données recueillies sont conservées par la société pour une durée maximum de 12 mois et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser.

L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation.

 

 

ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE

 

De convention expresse, les informations et données issues du système informatique de la société constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du Code civil français, le lien entre ces données et la partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu’à preuve contraire.

Elles font donc preuve entre les parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les parties.

Il en est ainsi, notamment, des courriers électroniques que les parties s’échangent à travers leurs adresses électroniques, comme des login et mot de passe que l’Utilisateur utilise pour accéder à son compte.

L’Utilisateur reconnait expressément que la preuve de son consentement notamment à la collecte, au traitement, à l’hébergement par un hébergeur agréé de données de santé, à la conservation et à la sauvegarde des données à caractère personnel concernant notamment sa santé, tels que prévus à dans les CGV, soit rapportée par la production d’informations et données issues du système informatique de la société ou de ses partenaires, sauf preuve contraire.

De même, les identifiants et mot de passe seront réputés avoir été utilisés par l’utilisateur, sauf preuve contraire.

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

 

S’il survient un événement de force majeure au sens du droit positif empêchant l’exécution des CGV, les CGV seront suspendues pendant la durée de celle-ci.

La partie qui ne peut remplir ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, devra en informer l’autre partie dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la survenance dudit évènement, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties se rencontreront immédiatement aux fins d’analyser la situation, et notamment la durée prévisible du ou des événements à l’origine de la force majeure et l’importance de son incidence sur les CGV. Elles rechercheront ensemble les moyens à mettre en œuvre pour limiter les conséquences d’un tel évènement.

Toutefois, si la suspension se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, les parties se réservent le droit de mettre fin au contrat librement et sans indemnité, et sans que leur responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

 

ARTICLE 17 – RÉSILIATION

 

En cas de manquement de l’une quelconque des parties à ses obligations contractuelles, la partie victime de l’inexécution pourra résilier à tout moment les CGV quinze (15) jours après une mise en demeure adressée à l’autre par lettre RAR ou par courrier électronique et non suivie d’effet au cours de ce délai.

 

ARTICLE 18 – VALIDITÉ PARTIELLE – TOLÉRANCES

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations conservant leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la ou les stipulation (s) non valide (s).

La renonciation par une partie à se prévaloir de tout manquement aux CGV ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent. Toute renonciation devra être faite par écrit.

 

 

ARTICLE 19 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

L’acceptation des CGA résulte du fait, pour l’utilisateur, de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales d’abonnement » qui s’affiche lors du processus d’abonnement.

 

ARTICLE 20 – LITIGES

 

Les CGV sont soumises au droit français.

Tout litige y afférent sera porté devant les tribunaux compétents.